Etat des Lieux
Lors de la remise des clés d’un logement, il est d’usage de pratiquer un état des lieux afin de procéder à un contrôle systématique des pièces et des appareils de l’appartement.
Pas d’affolement, cette formalité permet de constater et noter les éventuels défauts-travaux-dommages lors d’un changement de locataire afin que chaque partie soit couverte lors de l’entrée ou de la sortie d’un logement. Cette démarche est effectuée par le gérant de l’immeuble, en présence du locataire entrant et souvent le locataire sortant. Il n’y a pas lieu de craindre cette étape faisant partie du déménagement car il est dans l’intérêt de chacun que tout soit mesuré le plus justement possible.
Certains locataires redoutent que l’état des lieux soit réalisé en leur défaveur. Nous observons que certains gérants vont davantage dans le détail que d’autres. Mais un état des lieux n’est ni un constat de police ni un examen de passage et dans la majeure partie des cas un bon équilibre est trouvé pour une rédaction représentative et juste, dans l’intérêt du locataire comme du propriétaire. Un document sur la base d’un formulaire détaillé est alors établi (parfois électroniquement) afin de lister toutes les pièces du logement. Le détail de l’état et des « défauts » y sera noté le plus précisément, de même que les éventuels travaux restant à effectuer. Il est donc nécessaire de garder précieusement ce document, dont une copie vous sera remise à l’issue de l’état des lieux, contresignée par toutes les parties. |
Bases légales Art. 1 des règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV) A l’entrée du locataire, un était des lieux, comprenant également l’inventaire et l’état des accessoires, est dressé en deux exemplaires, en présence des deux parties qui le signent sur place ; un exemplaire est immédiatement remis à chacune d’elles. L’état des lieux est établi si possible dans les locaux vides. Il fait partie intégrante du bail. En règle générale l’état des lieux s’effectue en présence de l’ancien et du nouveau locataire. Si le locataire ne se présente pas à l’état des lieux, le bailleur l’établit seul et le lui communique. Le locataire doit, dès réception du document et dans les plus brefs délais, signaler au bailleur les défauts non constatés ; à défaut, l’état des lieux est admis. A la demande du locataire, le bailleur lui remet une copie de l’état des lieux de sortie du précédent locataire. Le bailleur doit informer le locataire des défauts dont il a connaissance. |